FAQ : Tout savoir sur le Compte Personnel de Formation pour choisir et financer librement sa formation professionnelle

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet maintenant à tous les actifs français de décider librement du choix et du financement de leurs formations souhaitées. Avec le CPF, soyez libre de choisir votre avenir professionnel !

À partir du 21 novembre 2019, l’accès à la formation se simplifie avec le nouveau site web MonCompteFormation.gouv.fr et son application mobile – nouveaux services de la formation professionnelle. Afin de choisir et de financer votre formation comme les formations aux métiers du numérique du réseau des 50 écoles WebForce3, ce sera à chacun·e de choisir de l’utiliser de façon totalement autonome.

Ce dossier permet d’y voir plus clair sur ce qu’est le CPF, comment il est alimenté, quelles formations y sont éligibles, comment l’utiliser et quelles options s’offrent à vous s’il ne suffit pas au financement de la formation souhaitée.

• Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation ?

Le CPF est dit « universel », car chacun dispose d’un compte dès son entrée sur le marché du travail, et « individuel ». Il est un « dispositif de financement public de formation continue » qui a pris la succession du droit individuel à la formation (DIF) Le Compte Personnel de Formation (CPF) est donc un droit et un dispositif de l’État français destiné à tou·te·s les actif·ve·s et demandeur·se·s d’emploi et permet d’acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.

Le CPF est alimenté chaque année, par l’activité professionnelle, et permet de se former tout au long de sa vie professionnelle, et ce, jusqu’au départ à la retraite. 

Préalablement alimenté en heures, il est maintenant alimenté chaque année en euros – suite à la loi n° 2018-771 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018. Un processus de conversion en euros des heures acquises au 31 décembre 2018 sera effectif dès le début de l’année. 

• À qui s’adresse le CPF ?

Le CPF est ouvert à toute personne engagée dans la vie active âgée de 16 ans ou plus (15 ans en contrat d’apprentissage) :

• Salarié·e·s, y compris en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, jusqu’à leur départ en retraite
• Demandeur·se·s d’emploi
• Personnes en reconversion professionnelle
• Étudiant·e·s ou décrocheur·se·s scolaires exerçant une activité salariale
• Travailleur·se·s indépendant·e·s depuis 2018 (artisans, commerçant·e·s, micro-entrepreneur·e·s, auto-entrepreneur·e·s, agriculteur·rice·s, artistes…)
• Professions libérales ou professions non salariées
• Agents publics (fonctionnaire et contractuel)

• Quel intérêt de mobiliser son Compte Personnel de Formation ?

Plus besoin d’un accord, vous êtes maître·sse de votre avenir professionnel ! Le Compte Personnel de Formation a pour objectif de donner à chacun·e les moyens de choisir et de financer librement ses formations qualifiantes ou diplômantes afin d’évoluer professionnellement et/ou de sécuriser son parcours professionnel.

La formation est une chance et la clé d’un parcours professionnel réussi pour :

• Gagner en compétences et évoluer au sein de votre entreprise ;
• Changer de métier et vous reconvertir ;
• Trouver ou accéder à un emploi qui correspond à vos attentes.

• Suis-je totalement libre de choisir et de financer ma formation ?

Oui et à tout moment. Il est ouvert à toute personne souhaitant mobiliser son porte-monnaie électronique de la formation et l’utiliser tout au long de sa vie professionnelle, y compris pendant les périodes de chômage. Le Compte Personnel de Formation est géré par une institution financière publique (Caisse des dépôts), il peut donc être mobilisé avec ou sans l’accord de l’employeur ou de Pôle Emploi.

• Quelles formations de WebForce3 sont éligibles au CPF ?

Sur la plateforme MonCompteFormation.gouv.fr vous pourrez découvrir toutes les formations éligibles au financement par votre CPF. Sur votre espace personnel, vous aurez accès à un moteur de recherche unique et universel de formations éligibles au CPF, quelle que soit votre branche professionnelle ou votre lieu de travail.

Sont éligibles au CPF, les formations qui aboutissent à :

• Un diplôme, un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou bloc de compétences, inscrits au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
• Une certification ou habilitation enregistrée dans le « répertoire spécifique des certifications et habilitations »

Les formations aux métiers du numériques de WebForce3 éligibles au choix et au financement par le CPF, sur tout le réseau de 50 écoles :

• Développeur Web et Web Mobile (Titre professionnel RNCP, équivalent bac+2)
• Technicien Systèmes et Réseaux orienté Cybersécurité (Titre professionnel RNCP, équivalent bac+2)
• Dessinateur AutoCAD (Certification professionnelle TOSA)
• Référent Digital (Certification professionnelle CNCP)
• Fondamentaux du Numérique (Certification professionnelle TOSA)

• Comment est alimenté mon Compte Personnel de Formation ?

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le/la salarié·e dans la limite d’un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

• Pour un·e salarié·e qualifié·e à temps plein ou à temps partiel et pour les indépendant·e·s, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
• Pour un·e salarié·e non qualifié·e à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.
• Pour un·e salarié·e bénéficiant de l’obligation d’emploi (handicap, invalidité,…), l’alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s’ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d’un plafond de 8000 €.

S’il reste des heures CPF acquises entre 2015 et 2018, elles ont aujourd’hui une valeur de 15€/heure.

Dans tous les cas, le montant sur ce compte reste acquis qu’il y ait changement d’employeur ou perte d’emploi.

• Mon employeur peut-il refuser ou m’imposer le choix de ma formation ?

L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du/de la salarié·e. En revanche, le CPF peut s’envisager comme une co-construction entre le salarié et son employeur afin de définir un projet de formation clair et permettre d’obtenir un financement supplémentaire. Par ailleurs, si l’employeur définit un accord avec les Instances Représentatives du Personnel (IRP), certains domaines (ex: bureautique, langues étrangères) sont co-financés par l’entreprise et le salarié. Enfin, l’employeur ne peut pas imposer à son·sa salarié·e d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du/de la salarié·e et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Si le/la salarié·e souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il/elle doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation (si durée inférieure à 6 mois) ou 120 jours calendaires (si durée supérieure à 6 mois).

• Comment utiliser son CPF quand on est salarié·e ?

La mobilisation de son Compte Personnel de Formation (CPF ) est à la seule initiative de la personne. L’employeur ne peut donc pas imposer ou interdire à son/sa salarié·e d’utiliser son CPF pour financer une formation. Les modalités sont différentes selon les situations.

Si la formation se déroule durant le temps de travail, l’employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner sa réponse. L’employeur peut refuser tout demande de CPF sur le temps de travail, sans aucune justification à fournir. Dans ce cas, le salarié doit prendre des congés. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut pour acceptation de la demande. Ensuite, c’est l’employeur qui devra réaliser la demande de co-financement du CPF auprès de l’OPCO (Opérateur de Compétences) – en charge du financement du complément du CPF.

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas demandé, et la décision de mobiliser le CPF n’est qu’à la charge de la personne.

• Comment utiliser son CPF quand on est demandeur·se d’emploi ?

Vous disposez des mêmes droits qu’un·e salarié·e. Vous n’avez plus besoin de l’accord de Pôle Emploi pour choisir et financer votre formation, à condition que celle-ci soit éligible au CPF et que vous bénéficiez d’un nombre d’heures suffisant sur votre compte. 

• Que faire si le coût de la formation est supérieur au montant disponible ?

Si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre compte CPF pour suivre l’intégralité d’une formation, vous pouvez bénéficier d’abondements supplémentaires de la part de Pôle Emploi, votre employeur ou de l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont il dépend. A défaut, vous devrez payer vous même le restant dû de la formation. D’autres financements exceptionnels peuvent aussi être utilisés, en mobilisant votre région.

WebForce3 vous accompagne de manière personnalisée dans votre dossier de financement et la valorisation de vos droits. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone ou à vous inscrire à une réunion d’information pour nous rencontrer.

Source : service-public.fr

Source : moncompteformation.gouv.fr